Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Parmi ces recommandations, doit figurer la distance d’implantation des nouvelles constructions ou extension de constructions par rapport à une parcelle forestière, laquelle distance ne peut être inférieure à 50 mètres. Doivent également figurer les modalités d’implantation d’une voirie à l’interface d’une parcelle forestière et d’une parcelle sur laquelle il est prévu une nouvelle construction.
Objet
Cet amendement vise à mieux protéger les bâtiments construits en bordure de forêt, en prévoyant une distance minimale d’implantation entre le bâtiment et la forêt et en prévoyant également la construction d’une voirie permettant une intervention rapide en cas d’incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).