Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les critères d’appréciation, détaillés selon le modèle défini par le ministre de l’intérieur et accompagnés des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle
Objet
La communication d’une carte graphique des aléas pourrait s’avérer difficile à appréhender pour les communes ou regroupements de communes. Il est important qu’elles disposent des éléments d’appréciation et explicatifs de celle-ci pour ensuite prendre des décisions adaptées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).