Amendement n° 42 rect. Sénat

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 34° du II de la section V du chapitre 1^er du titre 1^er de la première partie du livre 1^er du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« …°

« Crédit d’impôt pour acquisition d’équipement d’auto‑protection contre l’incendie

« Art. 200…. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B du présent code, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition d’un équipement d’auto‑protection contre l’incendie, lorsque cet équipement peut être relié à une réserve d’eau situé à moins de 100 mètres de l’habitation faisant l’objet de la protection et vise à protéger celle‑ci par aspersion d’eau.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 1 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le rapport d’information n° 856 relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, l’implication active des habitants vivant à proximité des forêts a été relevé (page 143). Outre le respect de l’obligation légale de débrousaillement, certains dispositifs d’autoprotection s’avèrent ainsi efficace pour protéger les habitations. A ce titre, le fait d’équiper une piscine ou citerne d’eau d’une motopompe reliée à un asperseur peut être utilisé pour arroser une habitation et ainsi la protéger des incendies et décharger d’autant les Sapeurs-Pompiers.

De plus, ce dispositif de protection d’une l’habitation permet, comme indiqué dans le rapport ci-dessus cité, de libérer un camion de pompiers pour contenir le feu ailleurs.

Cet amendement vise donc à inciter les particuliers à s’équiper de dispositif d’auto protection, en créant un crédit d’impôt s’appliquant aux dépenses d’acquisition de ceux-ci.