Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots:
par foyer fiscal
par les mots :
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Intègre la situation familiale dans le calcul du crédit d'impôt forestier pour corriger une inégalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à transformer un avantage fiscal lié à l'investissement en un levier de justice fiscale familiale, tandis que le rejet révèle la volonté du législateur de cloisonner strictement l'incitation forestière de toute considération de politique sociale.
L'amendement visait à transformer un dispositif de crédit d'impôt purement technique ou lié à l'investissement en un dispositif tenant compte de la capacité contributive des ménages. En proposant d'ajuster le montant du crédit selon la composition de la famille, l'auteur cherchait à passer d'une logique de soutien à l'investissement forestier à une logique de soutien social et fiscal aux foyers. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir un dispositif strictement lié à l'acte d'investissement (le DEFI forestier), sans vouloir en faire un outil de politique familiale ou de redistribution sociale.
Objet
Dans un souci d’harmonisation avec le DEFI forestier, cet amendement vise à tenir compte de la situation de famille pour la détermination du crédit d’impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).