Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Étend le crédit d'impôt au débroussaillement fait par le propriétaire lui-même, opposant l'aide à l'effort citoyen à la nécessité de professionnaliser la prévention.
Intention : Favoriser l'engagement individuel et l'accessibilité financière de la prévention des incendies en transformant une aide à la consommation de services en une aide à l'effort personnel.
L'amendement visait à transformer un dispositif de soutien économique à la prestation de services en une aide directe à l'auto-réalisation de la prévention des incendies. En proposant d'inclure les travaux réalisés par les propriétaires sans prestataire, l'auteur cherche à lever le frein financier qui pourrait empêcher l'exécution de ces travaux par manque de moyens. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le crédit d'impôt comme un levier de soutien à la filière professionnelle de la prévention, plutôt que comme une simple subvention à l'entretien des propriétés, privilégiant ainsi la garantie d'une exécution technique conforme aux normes de sécurité.
Objet
Les travaux de débroussaillement sont souvent réalisés par les propriétaires eux-mêmes. Or ces travaux, réalisés dans le but de limiter la propagation des incendies, ont un but d’intérêt général. Il convient donc d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires, n’ayant pas recours à un prestataire pour leur réalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).