Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
chargée
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Cet amendement vise à permettre la création d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.
Afin d’éviter que les missions de cette délégation empiètent sur d’autres services existants, il convient de limiter son champ d’intervention aux seules missions d’animation et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).