Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport concernant les installations d’énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d’un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risque incendie.
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Exige un rapport sur l'impact des centrales photovoltaïques sur le risque incendie, face à l'urgence de protéger les forêts.
Intention : L'auteur cherche à créer un verrou de précaution environnementale pour limiter l'artificialisation des forêts sous couvert de sécurité incendie.
L'amendement tente d'introduire une obligation de vigilance environnementale et sécuritaire spécifique au déploiement du solaire en zone forestière. En proposant un rapport d'impact, l'auteur cherche à freiner ou à encadrer l'expansion des parcs photovoltaïques sur les terres forestières (notamment dans les Landes) en utilisant l'argument de la sécurité civile (risque incendie). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la continuité du déploiement des énergies renouvelables sans vouloir alourdir la procédure par des études d'impact spécifiques qui pourraient ralentir les projets.
Objet
Les défrichements forestiers liés à l’installation de centrales photovoltaïques sont de plus en plus nombreux, notamment dans le massif Landais, où plusieurs milliers d’hectares sont concernés.
Le présent amendement vise à produire un rapport sur les conséquences de ces installations sur le risque incendie.
Les installations photovoltaïques en zone forestière sont des points sensibles et peuvent s’avérer problématiques dans les espaces soumis à un risque feu de forêt important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).