Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles L. 341‑1 et L. 341-10 du code de l’environnement et L. 621‑32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés ne nécessitant pas d'autorisation, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels des procédures d'autorisation simplifiées sont définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Classer le débroussaillement obligatoire comme entretien courant pour faciliter les travaux face aux contraintes de protection du patrimoine et de l'environnement.
Intention : Sécuriser juridiquement et accélérer l'exécution des obligations de débroussaillement en les soustrayant aux lourdeurs des autorisations de protection du patrimoine, tout en maintenant un contrôle sur la végétation haute.
L'amendement cherche à lever un verrou administratif majeur : la qualification juridique des travaux de débroussaillement. En les intégrant explicitement dans la catégorie des « travaux d'exploitation courante et d'entretien », le législateur évite que ces obligations de sécurité (prévention des incendies) ne se heurtent aux régimes d'autorisation stricts des sites classés ou des monuments historiques. Le débat, suggéré par la distinction sur les « arbres de haute tige », montre une volonté de concilier la sécurité civile (urgence du débroussaillement) et la conservation du patrimoine (protection de la canopée et des paysages), en créant un régime intermédiaire : une procédure accélérée pour les arbres remarquables plutôt qu'une exemption totale.
Objet
Cet amendement vise à créer un nouvel alinéa dans l’article L131-10 du code forestier précisant que les travaux de débroussaillement liés aux obligations légales de débroussaillement sont des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds.
Cette mesure est indispensable pour assurer la bonne réalisation et dans les temps des OLD.
Elle emporte donc la notion d’entretien courant prévus par les articles L. 341-10 (Sites classés) du code de l’environnement et L.621-32 du code du patrimoine (protection des monuments historiques).
Un traitement spécifique des arbres de haute tige est prévu pour les laisser dans le champ des autorisations nécessaire, tout en prévoyant une procédure accélérée d’autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).