Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
exploitants forestiers
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la liste des acteurs consultés pour inclure les exploitants forestiers, pivots de l'entretien et de l'alerte terrain.
Intention : Intégrer les exploitants forestiers comme acteurs de la prévention opérationnelle pour transformer une concertation institutionnelle en une stratégie de terrain efficace.
L'amendement visait à briser l'entre-soi institutionnel de la concertation prévue par l'article 19. En refusant d'inclure les exploitants forestiers — qui gèrent l'entretien (bois mort) et la connaissance fine du terrain — le législateur a choisi de maintenir un dispositif de concertation centré sur les structures représentatives et les services publics, écartant ainsi les acteurs opérationnels de proximité. Le rejet de cet amendement révèle une volonté de garder le contrôle de la stratégie de prévention entre les mains des organismes de gestion et des services de secours, sans intégrer l'expertise et la réactivité des professionnels de l'exploitation.
Objet
L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de chaque Centre régional de la propriété forestière (CRPF), autour d’un coordinateur du Centre national de la propriété forestière. Par voie d’amendement des Rapporteurs en commission, il a été prévu que le CNPF puisse mener des concertations avec : les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts.
Cette liste n’est pas exhaustive et oublie certains professionnels de la forêt privée qui ont pourtant un rôle clé dans le dispositif de la lutte contre les incendies et qui ont largement œuvré lors des feux de forêts hors normes en Gironde et dans les Landes durant l’été 2022.
Selon les données cadastrales, environ 3,8 millions de propriétaires forestiers possèdent près de 76 % de la surface forestière privée.
Ces exploitants forestiers ont le rôle de mobiliser la ressource, approvisionner les entreprises de transformation mais aussi d’entretenir la forêt. Ils sont sur le terrain au quotidien, connaissent parfaitement les sentiers et possèdent le matériel idoine pour intervenir en cas d’urgence auprès des autorités compétentes.
Ils pourraient ainsi identifier et alerter les parties prenantes sur les parcelles des forêts privées représentant un danger d’incendie, identifier en amont les bois morts qui sont un facteur à risques et un vecteur important dans la propagation des incendies et débarder en cas d’urgence. Grâce à leur maitrise du terrain, ils pourraient également guider les pompiers lors de la survenue d’un feu de forêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).