Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Un décret définit les modalités d'application du I du présent article.
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Délègue au décret les modalités de classement des zones à risque incendie pour s'adapter à l'évolution du risque.
Intention : Sécuriser et formaliser le processus de désignation des zones à risque pour éviter une gestion trop arbitraire ou instable de la vulnérabilité territoriale.
L'amendement transforme une délégation de pouvoir purement administrative (arrêté ministériel) en une procédure plus structurée (décret). En introduisant un décret pour définir les modalités de classement, le législateur cherche à encadrer la manière dont les territoires sont désignés comme « particulièrement exposés ». Cela révèle une volonté de ne pas laisser la définition de la vulnérabilité territoriale à la seule discrétion d'un ministère, mais de l'inscrire dans un cadre réglementaire plus stable et potentiellement plus concerté, face à l'urgence climatique.
Objet
L'article 2 du texte de la commission prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et de ceux exposés aux risques d’incendie par la voie d’un arrêté ministériel, plutôt que par voie législative comme aujourd’hui pour les premiers, afin de permettre une mise à jour le cas échéant et une similitude de forme.
Étant donné la forte évolution à venir du risque incendie, il convient de préciser les modalités de classement et donc de mise en œuvre de la mesure, notamment en référence avec les cartes de risques et les modalités de consultation.
Aussi, cet amendement propose de prévoir un décret définissant les modalités de classement des territoires exposés aux risques d'incendies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).