Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
chambres d’agriculture
insérer les mots :
des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales,
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Intègre les organisations agricoles et pastorales à la concertation sur les plans de prévention des incendies pour favoriser des solutions fondées sur la nature.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle du pastoralisme comme outil de prévention du risque incendie, transformant les agriculteurs de simples 'contraints' par la réglementation en partenaires actifs de la gestion des territoires.
L'amendement visait à élargir le cercle des acteurs consultés pour l'élaboration des Plans de Prévention des Feux de Forêts et de Croissance de l'Incendie (PPFCI). En proposant d'inclure explicitement les organisations professionnelles agricoles et pastorales, l'auteur cherchait à transformer une concertation potentiellement purement technique ou administrative en un dialogue territorial intégrant les usages de la terre. Le rejet de cet amendement, alors que les chambres d'agriculture avaient déjà été intégrées, suggère une volonté du législateur de maintenir un périmètre de concertation restreint, privilégiant probablement une gestion institutionnelle ou étatique du risque plutôt qu'une co-construction avec les usagers directs des espaces naturels et agricoles.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des recommandations du rapport d'information sénatorial "Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement" qui concerne la mobilisation du monde agricole, pour "renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie".
Ainsi, pour ce faire, cet amendement propose d’inclure les organisations professionnelles agricoles et notamment les organisations du pastoralisme à la concertation prévue à l’article 21 de la présente proposition de loi.
Il s’agit ainsi de compléter la liste des acteurs qui seront associés à la concertation permettant l’élaboration des PPFCI en plan de massifs, afin qu’ils puissent dans leur construction prendre en compte les synergies possibles avec les pratiques agricoles, et notamment, le pastoralisme, qui peut jouer un rôle important dans la lutte contre le risque incendie.
L’examen en commission spéciale a permis d’ajouter les chambres d’agriculture à la concertation, mais cet amendement propose d’aller plus loin et de compléter la liste des acteurs, afin de favoriser la mobilisation d’un maximum d’acteurs sur les territoires.
La représentation des acteurs pastoraux est particulièrement intéressante pour cette concertation : en effet, comme le constate le rapport sénatorial pré-cité, en contribuant à la maîtrise de l’embroussaillement, des systèmes pastoraux bien gérés permettent de développer des pratiques agricoles durables et de limiter le risque incendie.
Alors que le rapport sénatorial estime que, pour promouvoir ces activités pastorales "la contrainte n’est pas une solution", cet amendement propose, dans cet esprit, d’associer les acteurs du pastoralisme à la concertation sur le risque incendie, pour promouvoir l’émergence, via le dialogue, de solutions écologiques et adaptées au territoire pour prévenir les risques.
Cet amendement se situe également dans la lignée de la note de position du Comité français de l’UICN et de la Société Botanique de France "Prévention du risque incendie et biodiversité dans les forêts françaises" ; ainsi que du rapport "Les Solutions fondées sur la Nature pour les risques gravitaires et incendie en France", du comité français de l’UICN, qui identifient tous deux les pratiques agricoles durables et le pastoralisme comme une des solutions pour faire face au risque incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).