Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
forêt-bois
insérer les mots :
, des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales
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Intègre les organisations agricoles et pastorales à la stratégie nationale de lutte contre les incendies pour transformer la contrainte en synergie.
Intention : Institutionnaliser le rôle du pastoralisme comme outil de prévention des incendies en lui donnant un droit de regard sur la stratégie nationale.
L'amendement visait à passer d'une gestion purement répressive ou technique de la lutte contre les incendies à une gestion intégrée incluant les acteurs de terrain. En proposant d'associer les organisations professionnelles agricoles et pastorales à la concertation nationale, l'auteur cherchait à faire reconnaître le pastoralisme non plus comme un risque ou une variable d'ajustement, mais comme une solution de prévention (maîtrise de l'embroussaillement). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une stratégie de défense des forêts centrée sur les acteurs institutionnels et de sécurité, sans élargir le cercle décisionnel aux acteurs de la gestion des terres agricoles.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des recommandations du rapport d'information sénatorial "Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement" qui concerne la mobilisation du monde agricole, pour "renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie".
Ainsi, cet amendement propose d’inclure les organisations professionnelles agricoles et notamment les organisations du pastoralisme à la concertation permettant d’élaborer la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi.
Il s’agit ainsi de compléter la liste des acteurs qui seront associés à l’élaboration de cette stratégie, afin qu’elle puisse dans sa construction prendre en compte les synergies possibles avec les pratiques agricoles, et notamment, le pastoralisme, qui peut jouer un rôle important dans la lutte contre le risque incendie, comme le mentionne le rapport pré-cité.
En effet, en contribuant à la maîtrise de l’embroussaillement, des systèmes pastoraux bien gérés permettent de développer des pratiques agricoles durables, basées sur l’autonomie alimentaire des troupeaux, de favoriser la biodiversité et de limiter le risque incendie.
Alors que le rapport sénatorial pré-cité estime que, pour promouvoir ces activités pastorales "la contrainte n’est pas une solution", cet amendement propose, dans cet esprit, d’associer les acteurs du pastoralisme à la concertation sur le risque incendie, pour promouvoir l’émergence, via le dialogue, de solutions écologiques et adaptées pour prévenir les risques.
Cet amendement se situe également dans la lignée de la note de position du Comité français de l’UICN et de la Société Botanique de France "Prévention du risque incendie et biodiversité dans les forêts françaises" ; ainsi que du rapport "Les Solutions fondées sur la Nature pour les risques gravitaires et incendie en France", du comité français de l’UICN, qui identifient tous deux les pratiques agricoles durables et le pastoralisme comme une des solutions pour faire face au risque incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).