Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Déplace le financement de la prévention des incendies des éco-organismes vers les producteurs de tabac pour protéger le budget des collectivités.
Intention : Protéger l'intégrité financière des collectivités en empêchant que les fonds de gestion des déchets ne servent à financer la prévention, en faisant porter la charge directement sur les industriels du tabac.
L'amendement cherche à rompre le lien entre le financement de la communication de prévention et la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur). En proposant que les producteurs de tabac financent directement ces campagnes, l'auteur tente d'éviter que les contributions des éco-organismes ne soient détournées de leur mission première : le financement de la gestion des déchets par les collectivités. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir le financement de la prévention au sein de la filière REP, acceptant ainsi le risque de réduire les ressources disponibles pour la gestion technique des déchets au profit de la communication.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’opportunité d’effectuer des actions de communication visant à prévenir l’abandon de mégots dans les territoires exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
Ils souhaitent toutefois proposer une solution de financement alternative, plus adaptée à ce type d’initiatives et permettant d’éviter d’impacter les collectivités qui ont besoin des contributions financières des éco-organismes pour assurer un service public de gestion des déchets de qualité, sans mettre en péril leurs budgets.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 30 prévoit de s’appuyer sur la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour financer ces actions de communication. Un tel mécanisme ouvrirait une brèche dans le fléchage des contributions financières des acteurs des filières REP, ce qui n'est pas souhaitable.
Celles-ci ne peuvent être une variable d’ajustement pour financer des actions de communication de quelque nature que ce soit, quand bien même leur utilité publique serait indéniable. Consacrer une part des contributions financières à des campagnes de prévention serait un manque à gagner pour les collectivités, et les impacterait fortement, alors qu’elles doivent pouvoir compter sur ces financements.
L’intérêt des actions de communication sur les risques incendies liés aux mégots est majeur d’un point de vue environnemental, économique et social. Ce type de campagnes de communication devrait être à la charge des producteurs de tabac, à qui incombe la responsabilité, évitant ainsi cet effet délétère de réduction du montant des contributions de base destinées aux collectivités pour assurer la gestion des déchets.
Cet amendement permet la traduction législative de la recommandation n° 52 qui vise à “Renforcer très largement les moyens alloués à la communication, à la hauteur des moyens mobilisés pour d’autres causes nationales (ex. sécurité routière)” du rapport sénatorial d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 à l’origine de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).