Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
forêt-bois,
insérer les mots :
des chambres d'agriculture
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la stratégie nationale de lutte contre les incendies pour valoriser leur expertise territoriale.
Intention : Institutionnaliser le rôle politique et opérationnel des chambres d'agriculture dans la gestion des risques climatiques pour garantir une approche territoriale de la lutte contre les incendies.
L'amendement transforme la gouvernance de la stratégie nationale de défense des forêts en y incluant un acteur non forestier traditionnel : les chambres d'agriculture. En liant cette participation à la création d'une nouvelle mission de service public pour ces chambres, l'auteur cherche à institutionnaliser leur rôle de conseil et d'opérationnel. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de sortir d'une vision purement sylvicole ou de sécurité civile pour adopter une approche de gestion des risques intégrée aux territoires agricoles.
Objet
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par leurs connaissances des enjeux de la prévention et de la lutte contre les incendies dans les territoires, aussi bien dans les espaces agricoles que dans les espaces boisés, sont des acteurs incontournables des concertations, et sont force de proposition en matière de solutions opérationnelles.
De plus, cette loi créera une nouvelle Mission de Service Public pour le réseau des chambres d’agriculture, il est donc essentiel qu’elles soient associées à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).