Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
forêt-bois,
insérer les mots :
des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les Associations de Secours et d'Aide (ASA) de la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) à la stratégie nationale.
Intention : Institutionnaliser la participation des acteurs associatifs de secours pour garantir que la stratégie nationale soit en phase avec les capacités et les réalités opérationnelles de la lutte contre les incendies.
L'amendement transforme une stratégie conçue comme une collaboration purement interministérielle en une gouvernance partagée incluant les acteurs de terrain. En imposant l'association des ASA de DFCI, le législateur reconnaît que la lutte contre les incendies ne peut être uniquement descendante (État/Ministères) mais doit intégrer l'expertise et l'engagement des structures de secours associatives. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de construire une réponse opérationnelle et non seulement administrative, en ancrant la stratégie dans la réalité du terrain.
Objet
L'article 1er vise à créer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, afin de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Cette stratégie sera élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, en lien avec un certains nombre de représentants.
Cet amendement vise à associer explicitement les ASA de DFCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).