Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 9
I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de ces obligations » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « risques », sont insérés les mots : «, indiquant le cas échéant l’existence de ces obligations, ».
II. – L’article L. 134-16 du code forestier ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « des dispositions des chapitres II à IV » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'information des acquéreurs sur le débroussaillement pour pallier l'ignorance des propriétaires.
Intention : Renforcer l'opposabilité de l'obligation de débroussaillement en transformant une règle d'urbanisme abstraite en une information contractuelle concrète pour le nouvel acquéreur.
L'amendement cherche à combler une lacune de l'article 8 : si l'obligation est inscrite dans les documents d'urbanisme, elle reste invisible pour l'individu lors d'une transaction immobilière. En visant l'acquéreur, le législateur déplace la responsabilité de la connaissance de la règle : elle ne doit plus seulement être publique (consultable en mairie), elle doit être transmise activement. Son adoption confirme une volonté de renforcer l'efficacité de la prévention des incendies par une approche de proximité et de responsabilité individuelle accrue.
Objet
Si l'article 8 prévoit de faire figurer les obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme, de plus en plus de maires regrettent que de trop nombreux administrés ignorent encore cette obligation. Cet amendement vise à mieux informer les acquéreurs de parcelles concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).