Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles‑ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Refus de l'annulation de la suppression de 500 postes à l'ONF, opposant gestion budgétaire et impératifs de sécurité climatique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens humains de l'ONF pour garantir la mission de service public de protection des forêts et de lutte contre les incendies, s'opposant ainsi à la logique de réduction de la dépense publique.
L'amendement visait à inverser la trajectoire de réduction des effectifs de l'Office National des Forêts (ONF). L'auteur s'appuie sur une contradiction majeure : alors que les risques d'incendies et les enjeux de résilience climatique s'intensifient, l'État poursuit une politique de désengagement humain. Le rejet de cet amendement confirme que la loi, dans sa version finale, privilégie la maîtrise des dépenses publiques et la mise en œuvre du nouveau contrat État-ONF plutôt que le renforcement des capacités opérationnelles de terrain et de recherche préconisé par les rapports parlementaires et la Convention citoyenne pour le climat.
Objet
Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentiel notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique et pour la prévention du risque incendie. Or l’adoption du nouveau contrat État-ONF a acté de suppression de 500 postes d’ici 2025, alors même que l’organisme est exsangue. Ainsi en dépit de son importance stratégique l’ONF est pourtant la cible d’une politique d’affaiblissement continu. Cette perte d’effectifs et d’expertise s’avère dangereuse : les forestiers sont en première ligne pour alerter des départs de feux et les combattre (patrouilles pré positionnées). Par ailleurs, ils doivent être en nombre pour mieux observer nos écosystèmes forestiers, à l’heure où le dérèglement climatique nous plonge dans l’incertitude sur la résilience de certaines espèces et leur réaction face aux aléas. Le département recherche et développement de l’Office national des forêts doit également être renforcé.
Et malgré cela nous constatons que les décisions de réduction d’effectif prises vont à l’encontre de toutes les recommandations. La mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du Sénat du 3 août 2022 demandait de revenir a minima sur la suppression des 500 postes prévus.
Après les incendies de cet été, notre pays a mesuré que les acteurs de la protection de nos forêts manquent cruellement de moyens humains et financiers. La mise à mal de notre service public forestier constitue une absurdité environnementale au mépris notamment des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat en la matière. Il est urgent de relancer un vrai politique de recrutement, de stabilisation des effectifs et de consolidation des missions de l’office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).