Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134‑16 du code forestier est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :
« - les informations relatives à la situation du terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;
« - la nature des obligations qui incombent au propriétaire du ou des terrains ;
« - les mesures prises par le propriétaire pour répondre à son obligation légale de débroussailleur.
« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »
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Instaure un diagnostic gratuit du débroussaillement pour informer les futurs acquéreurs, entre aide à la transaction et charge supplémentaire pour les professionnels.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser les transactions immobilières forestières en transformant une obligation de prévention (le débroussaillement) en une information patrimoniale standardisée, tout en tentant de neutraliser le coût pour le propriétaire en le faisant porter par le professionnel.
L'amendement visait à créer un nouveau document de transmission d'information lors de la vente de terrains forestiers. En proposant que ce diagnostic soit réalisé gratuitement par l'entrepreneur certifié, l'auteur tentait d'intégrer la gestion du risque incendie dans le processus de transaction immobilière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'alourdir la procédure de vente ou de créer une nouvelle obligation de service pour les professionnels du secteur, préférant maintenir la responsabilité de l'information sur les canaux existants plutôt que de créer un nouveau standard de diagnostic.
Objet
Comme le propose la fédération nationale des communes forestières, cet amendement propose la mise en place diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement. Ce document permettrait en cas de mutation aux propriétaires d'avoir une informations précise sur la situation de ces terrains et en conséquence de la nature des obligations qui leur incomberont et les mesures qu’ils ont prises pour y répondre.
Un tel document sera établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).