Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement.
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Demande un soutien financier pour les communes rurales face au coût de l'entretien des chemins ruraux (OLD).
Intention : L'auteur cherche à créer une exception de solidarité pour les communes vulnérables afin de décharger les budgets locaux de la responsabilité financière de la sécurité incendie.
L'amendement tente d'introduire une dimension de solidarité financière et d'accompagnement de l'État pour les petites communes rurales. Le débat sous-jacent oppose la responsabilité locale de l'entretien des infrastructures (principe de gestion communale) à la réalité de l'inégalité des moyens face à des risques environnementaux croissants (incendies). Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir les charges de l'État ou de créer de nouveaux mécanismes de subventions spécifiques pour l'entretien des chemins, préférant maintenir la charge de l'obligation sur les collectivités locales.
Objet
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réfléchir sur les dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs OLD. Face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, certaines communes rurales avec peu de moyens dans des zones très forestières se retrouvent démunies financièrement pour réaliser leurs obligations. Il s’agit notamment des communes avec un grand linéaire de routes et un budget très restreint du fait d’une population assez faible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).