Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
l’unité territoriale
par les mots :
les services locaux
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « l'unité territoriale » par « les services locaux » de l'ONF pour offrir plus de souplesse opérationnelle.
Intention : Accorder une autonomie de gestion à l'ONF en évitant une contrainte structurelle qui pourrait entraver la coordination avec les secours.
L'amendement vise à éviter un enfermement administratif en ne figeant pas le niveau de représentation de l'ONF dans la loi. En remplaçant une structure précise (« l'unité territoriale ») par une notion plus large (« les services locaux »), le législateur accepte de ne pas définir précisément l'échelon de décision, laissant ainsi la main à l'Office pour adapter sa présence en fonction de la réalité du terrain et de la complexité des pistes DFCI. Le rejet de cette précision législative montre une volonté de privilégier l'efficacité de la gestion forestière sur la rigueur de la hiérarchie administrative.
Objet
Afin de favoriser les synergies entre voies d’accès à la forêt et pistes DFCI, l’article 24 prévoit l’élaboration d’un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, l’unité territoriale de l’ONF et services départementaux d’incendie et de secours.
Il n’y a pas lieu de préciser dans la loi « l’unité territoriale » de l’Office national des forêts car il faut laisser à cet établissement le choix du bon niveau de représentation lors de l’élaboration de ce cahier des charges, il est donc proposé de faire référence plutôt aux services locaux de l’ONF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).