Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa du même 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;
...° Après la deuxième phrase du 2° dudit II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le groupement prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le b du 4° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le contribuable prend l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;
III. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le c du 5° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable, le groupement ou la société prend l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le crédit d'impôt à des pratiques de sylviculture résilientes (mélange d'essences, pas de coupes rases) pour lutter contre les incendies.
Intention : Transformer un dispositif de soutien financier en un outil de régulation écologique pour imposer des standards de gestion forestière plus résilients face au changement climatique.
L'amendement visait à transformer un avantage fiscal automatique en un outil de politique environnementale active. En introduisant des éco-conditionnalités (diversité des essences, gestion de l'âge des arbres, interdiction des coupes rases), l'auteur cherchait à ce que l'aide publique ne finance plus seulement l'acquisition de bois, mais une stratégie de gestion forestière globale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le crédit d'impôt comme un levier de soutien économique simple, plutôt que de l'utiliser comme un levier de contrainte ou d'incitation à la transformation des modes de gestion forestière.
Objet
Le présent amendement s’inspire de la recommandation n° 67 du rapport d’information de la mission conjointe de contrôle « Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement », et de la logique de l’article 35 de la présente proposition de loi, qui proposent de mieux orienter les aides publiques à des pratiques permettant la résiliences des forêts, via des éco-conditionnalités.
S’agissant du crédit d’impôt "DEFI travaux et acquisition" les auteurs du présent amendement estiment ainsi qu’il est nécessaire de mieux cibler cette aide publique, et de l’orienter vers une sylviculture permettant une véritable résilience des forêts, notamment face au risque incendie, tout en préservant la biodiversité et en contribuant à la lutte contre le réchauffement climatique.
Ainsi, cet amendement propose de réserver ce crédit d’impôt aux propriétaires ou groupements s’engageant à mettre en œuvre des pratiques telles que le mélange d’essences avec des seuils permettant de garantir une véritable diversité, et l’absence de coupe rase, hors motif sanitaire.
Ces modes de gestion favorise la résilience de la forêt de façon globale face aux aléas (tempête, risque sanitaire, climat), et présente des atouts pour faire face au risque incendie : le fait pour une forêt de présenter un mélange d’essences et des arbres d’âge différents permet, a fortiori quand ce mélange contient des feuillus, de limiter le risque incendie. Les feuillus semblent en effet plus résistants aux flammes, de même que les arbres plus âgés. De nombreuses études ont ainsi montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations (tempêtes, attaques parasitaires, sécheresses, incendies,...).
Enfin, ces pratiques, en plus de permettre une gestion globale des aléas, sont également favorables pour la préservation de la biodiversité, le climat, le risque gravitaire, et permettent une production de bois durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).