Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures permettant, dans le cadre du règlement omnibus, de favoriser les synergies entre les aides de la politique agricole commune et la lutte contre le risque incendie, via l’abaissement du taux de chargement minimum permettant l’admissibilité des surfaces pastorales aux aides directes.
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Demande d'un rapport sur le seuil de chargement de la PAC qui menace de couper les aides aux éleveurs extensifs, acteurs clés de la prévention des incendies.
Intention : Protéger les éleveurs de zones difficiles (montagne, garrigue) en forçant le législateur à réévaluer un critère de densité qui transforme des agents de prévention des incendies en activités non agricoles éligibles.
L'amendement vise à contester une décision technique du Ministère de l'Agriculture qui impose un seuil de densité animale (0,2 UGB/ha) pour l'éligibilité aux aides de la PAC. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre la volonté de rationaliser les aides agricoles par des critères de productivité/densité et la nécessité de maintenir des pratiques pastorales extensives, jugées essentielles pour la gestion des combustibles (embroussaillement) et la prévention des incendies. Le législateur, en rejetant cette demande de rapport, privilégie la cohérence des critères de la PAC sur la prise en compte de la fonction de service environnemental et de sécurité civile du pastoralisme léger.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des recommandations du rapport d'information sénatorial "Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement" qui concerne la mobilisation du monde agricole, pour "renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie", et notamment le développement du pastoralisme.
Notamment, la recommandation n° 46 du rapport propose d’orienter "des moyens de prévention locaux, nationaux et européens" sur les synergies entre pratiques agricoles permettant de lutter contre le risque incendie, et notamment, sur les pratiques pastorales.
Or, un récent arbitrage du Ministère de l’agriculture pénalise fortement le financement par la PAC des pratiques pastorales permettant la lutte contre le risque incendie.
En effet, pour la nouvelle programmation PAC, les surfaces pastorales sur les territoires les plus difficiles ne recevront plus d’aide directes si elles ne respectent pas un chargement minimum de 0,2 UGB/ha.
Cela signifie que dans les zones de garrigues méditerranéennes et de montagne, les élevages les plus extensifs, avec moins d’animaux à l’hectare, qui valorisent le plus souvent des territoires peu ou pas mécanisables ne seront plus considérés comme des activités agricoles, et seront brutalement privés d’aides.
Il s’agit pourtant d’activités ancrées dans les territoires, qui permettent une production alimentaire de qualité, le maintien de la biodiversité, de paysages, et la lutte contre l’embroussaillement, particulièrement utile à l’heure de l’augmentation du risque incendie.
Notamment, certaines des surfaces concernées par cette suppression des aides sont soutenues par l’Office national des forêts, spécifiquement pour lutter contre les incendies, avec des critères imposant un seuil de chargement inférieur à 0,2 UGB/ha.
Elles ne seront désormais plus financées par la PAC, à rebours des besoins de moyens supplémentaires pour faire face au risque incendie.
Ainsi, cet amendement propose, via une demande de rapport, de revenir sur ce plancher éliminant les pratiques pastorales extensives des aides PAC, afin de ne pas pénaliser ces pratiques vertueuses, dans un contexte de croissance du risque incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).