Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et évalue la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » dans les zones à risque.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'étude pour rémunérer les agriculteurs via des services environnementaux afin de créer des pare-feux naturels.
Intention : Transformer l'agriculteur en acteur de la sécurité civile en institutionnalisant une rémunération pour ses fonctions de prévention des incendies.
L'amendement tente d'intégrer une dimension économique de la prévention des incendies en transformant l'activité agricole en un service de sécurité publique. En proposant une demande de rapport sur le financement des pratiques agricoles (via les MAEC ou des paiements pour services environnementaux), l'auteur cherche à passer d'une logique de gestion de crise à une logique de gestion territoriale proactive. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, bien qu'acceptant le constat de la nécessité de la prévention, refuse pour l'instant d'engager une réflexion sur la création de nouveaux mécanismes de transfert financier vers le monde agricole pour ce motif spécifique.
Objet
Cet amendement vise à transcrire les recommandations du rapport d'information sénatorial "Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement" qui concerne la mobilisation du monde agricole, pour "renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie".
Ainsi, la recommandation n° 45 propose de "Favoriser la mobilisation des activités agricoles comme pare-feux naturels en finançant les agriculteurs pour les services environnementaux ainsi rendus"
De même, la recommandation n° 46 du rapport propose d’orienter "des moyens de prévention locaux, nationaux et européens" sur les synergies entre pratiques agricoles permettant de lutter contre le risque incendie, et de "mobiliser des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) de la PAC pour cofinancer ce mode agricole ou pastoral de prévention."
Il est essentiel, pour les auteurs du présent amendement, de faire figurer ces recommandations dans la présente proposition de loi, alors qu’on constate sur le terrain une insuffisance des soutiens mis en place à ces pratiques, comme les Mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des Forêts contre les Incendies » (MAEC DFCI), actuellement en perte de vitesse.
Cet amendement propose donc, via une demande de rapport, d’étudier les conditions de développement de ces outils, et d’envisager la mise en place de paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » permettant dans les zones à risques, de rémunérer les agriculteurs pour la mise en place de pratiques agricoles limitant le risque incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).