Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
propriétaires forestiers
insérer les mots :
et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les syndicats de défense des forêts (DFCI) dans la promotion de l'assurance des parcelles contre les risques.
Intention : L'auteur cherche à donner une légitimité institutionnelle et un rôle de relais de l'assurance aux syndicats de lutte contre l'incendie pour renforcer la couverture des parcelles, tandis que le rejet souligne une volonté de ne pas politiser ou hybrider les missions de lutte technique avec des enjeux de marché de l'assurance.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle des associations de défense des forêts (DFCI) en les associant officiellement à la stratégie de promotion de l'assurance agricole et forestière. En s'appuyant sur le modèle de la Nouvelle-Aquitaine, l'auteur cherchait à transformer des acteurs de terrain (prévention et lutte) en acteurs de la gestion financière du risque. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les acteurs de la lutte opérationnelle (les syndicats DFCI) et les mécanismes de transfert de risque (les assureurs), refusant ainsi d'élargir le périmètre d'intervention des syndicats au domaine de la gestion assurantielle.
Objet
Cet amendement propose de reconnaitre le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans la promotion de l’assurance des parcelles face aux risques incendie et tempête.
En effet, dans certains territoires, les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.
Par exemple, en Nouvelle-Aquitaine, la fédération régionale regroupe 4 unions départementales, rassemblant elles-mêmes 212 associations syndicales autorisées et plus de 2 500 bénévoles.
Le présent amendement est issu des propositions de l’association de défense des forêts contre les incendies d’Aquitaine (DFCI Aquitaine).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).