Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
définis par décret
par les mots :
permettant une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences‑objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences‑objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au‑delà de 4 hectares
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Impose des seuils minimaux de diversité d'essences (30% et nombre d'essences selon la surface) pour l'accès aux aides.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques par des critères de biodiversité quantifiables pour garantir une résilience forestière réelle plutôt que symbolique.
L'amendement tente de transformer une intention de diversification (le mélange d'essences) en une obligation technique quantifiable. En fixant des pourcentages et un nombre d'essences précis, l'auteur cherche à empêcher que le terme « mélange » ne soit interprété de manière trop laxiste par les gestionnaires forestiers. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre ou une souplesse dans l'application des aides, refusant de figer la résilience écologique dans des critères mathématiques qui pourraient s'avérer inadaptés à certaines réalités locales ou sylvicoles.
Objet
Cet amendement vise à préciser et à renforcer les dispositions prévues par l’alinéa 4 de l’article 35.
De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique de la diversification des essences sur les taux de survie aux perturbations (incendies, tempêtes, attaques parasitaires, sécheresses...).
Ainsi, les auteurs de cet amendement saluent la proposition de rendre obligatoire le mélange d’essences pour accéder aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts.
Cependant, afin de garantir un niveau suffisant de diversification, ils proposent une diversification minimale de 30% avec au moins 2 essences objectif en dessous de 4 hectares, et une diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences objectif au-delà de 4 hectares.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).