Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de restreindre l’accès aux massifs forestiers dès lors que le risque incendie est élevé.
Objet
Les restrictions d’accès aux massifs forestiers sont des mesures de prévention efficaces lorsque le risque incendie est élevé. Pourtant, en dehors des Bouches-du-Rhône, ces mesures sont peu ou mal utilisées.
Alors que le dérèglement climatique accroît sensiblement les zones concernées par les incendies, il semble intéressant d’appliquer des restrictions d’accès aux massifs forestiers dans l’ensemble du territoire national en période estivale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).