Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ministères chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, avec l’appui de l’Office national des forêts et de Météo-France, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.
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Inscrire la pérennité des campagnes de prévention dans la loi pour éviter qu'elles ne dépendent de l'arbitrage annuel.
Intention : Sanctuariser l'action de prévention par la loi pour protéger les budgets de sensibilisation contre les aléas politiques ou budgétaires.
L'amendement cherche à transformer une pratique administrative existante (les campagnes de sensibilisation) en une obligation législative. En proposant d'élargir le champ d'action à tous les types de végétations (pas seulement les forêts), l'auteur tente de verrouiller un budget et une action publique de prévention. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur la conduite et l'ampleur de ces campagnes, refusant de graver dans le marbre un dispositif qui doit pouvoir s'adapter aux évolutions des risques et des moyens budgétaires.
Objet
Alors que 9 feux sur 10 sont d’origine humaine, cet amendement vise à réaffirmer dans la loi l’importance des campagnes de sensibilisation et de prévention.
Une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation permet de sensibiliser tous les concitoyens aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger.
Celle-ci doit nécessairement porter à la fois sur les feux de forêt, mais également sur tous les autres feux de végétation (friches, bords de voies routières et ferrées, champs, landes, fougères…).
Cette campagne nationale est d’ores et déjà réalisée depuis cinq années consécutives. Ainsi, cet amendement propose d’inscrire dans la loi le dispositif existant afin de garantir sa pérennité.
Les acteurs évoqués dans cet amendement correspondent aux acteurs associés depuis cinq ans aux campagnes nationales de sensibilisation et de prévention, comme précisé sur le site du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Sans engager des dépenses supplémentaires, le présent amendement permet de répondre à la recommandation n°53 "Mieux coordonner les campagnes de communication à l’échelle nationale et à l’échelle des zones" du rapport d’information sénatorial de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 sur lequel se fonde cette proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).