Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
prévention
insérer les mots :
s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes
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Impose l'usage de solutions fondées sur la nature dans les stratégies locales de gestion forestière pour prévenir les incendies.
Intention : Verrouiller une méthode de gestion écologique et décentralisée de la forêt pour transformer la biodiversité en outil de lutte contre le feu.
L'amendement tentait de passer d'une obligation de gestion forestière globale à une obligation de moyens écologiques spécifiques. En voulant inscrire les 'solutions fondées sur la nature' dans le texte, l'auteur cherchait à verrouiller une méthode de prévention qui lie la gestion du risque incendie à la préservation de la biodiversité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une liberté de choix dans les méthodes de prévention au sein des stratégies locales, refusant de graver une doctrine écologique particulière dans la loi, même si elle est présentée comme plus efficace et moins coûteuse.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier (SLDF) s'appuient en particulier sur les solutions fondées sur la nature ou les fonctionnalités des écosystèmes pour préserver la ressource en bois des incendies.
L’article 23 a pour objectif d’intégrer aux objectifs des SLDF– chartes forestières de territoire ou plans de massifs –, la prévention du risque incendie, aujourd’hui absente, afin de faire de la structuration de filières en circuits courts un atout dans la connaissance et la gestion des massifs et des risques existants.
D’après le rapport sénatorial d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022, cela permet d’associer les élus, et cette mobilisation des SLDF est particulièrement urgente dans le sud de la France, où la gestion de la forêt est minimale.
Les solutions fondées sur la nature permettent de réduire le risque incendie tout en bénéficiant à la biodiversité locale, elles sont les moins coûteuses et les plus compatibles et favorisent aussi les connaissances locales et transversales. Il s‘agit de projets qui permettent d’intégrer et d’associer les acteurs et les compétences.
Cet amendement contribue ainsi à renforcer l’objectif poursuivi par l’article 23.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).