Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et à la première phrase du 2° du même II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
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Réduction du délai d'agrément d'un plan de gestion forestière de trois à deux ans pour accélérer la gestion durable.
Intention : Accélérer la transition vers une gestion forestière durable et résiliente en utilisant le levier fiscal pour contraindre les propriétaires à une mise en conformité plus rapide.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès au crédit d'impôt forestier en imposant une mise en conformité plus rapide. En réduisant le délai de trois à deux ans, l'auteur cherchait à transformer un avantage fiscal de soutien à l'investissement en un levier d'urgence écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la souplesse administrative et le temps nécessaire à la mise en œuvre technique des plans de gestion plutôt que l'accélération forcée de la transition écologique par la contrainte fiscale.
Objet
Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers s’applique au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts si un plan simple de gestion est appliqué.
Il en est de même pour les souscriptions ou les acquisitions de parts d’intérêt de groupements forestiers. Si aucun plan simple de gestion n’est agréé au moment de l’acquisition ou de la souscription, le contribuable ou le groupement forestier, doit en faire agréer un dans un délai de trois ans.
Cet amendement propose de réduire le délai prévu pour faire agréer le plan simple de gestion, en passant de trois à deux ans.
Le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt et peut jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.
Il est nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt s’inscrivent au plus vite dans une démarche de durabilité et de résilience face aux risques.
Un délai de deux ans pour faire agréer ou approuver un plan simple de gestion semble suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).