Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable
par les mots :
à la défense des forêts contre les incendies
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Limite les aides aux syndicats forestiers à la seule lutte contre les incendies, restreignant ainsi leur champ d'action.
Intention : Réduire le périmètre de l'aide publique pour éviter un soutien généralisé aux structures syndicales, en la concentrant sur une mission d'urgence environnementale.
L'amendement visait à resserrer le périmètre des avantages accordés aux associations syndicales de gestion forestière. En proposant de subordonner les majorations d'aides publiques à la seule thématique de la lutte contre les incendies, l'auteur cherchait à empêcher que ces aides ne servent à financer une gestion forestière globale sous couvert de plans simples de gestion. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une aide large et structurelle aux syndicats, privilégiant le soutien à la gestion forestière globale plutôt que de cantonner les aides à une mission de sécurité publique (incendies).
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 18 permet aux associations syndicales de gestions forestières de bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques liées à la réalisation de leur plan simple de gestion.
Pour que cet alinéa prenne tout son sens au regard du but poursuivi par cette proposition de loi, il est ainsi proposé de limiter cette majoration aux actions de défense des forêts contre les incendies.
Il s’agit de rester en cohérence avec l’objectif du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).