Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies,
par les mots :
en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, la préservation de la biodiversité, en prenant en compte
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Intègre les fonctionnalités des écosystèmes dans le bilan des plans de gestion pour éviter une gestion purement économique.
Intention : Verrouiller une gestion forestière qui ne soit pas uniquement dictée par la rentabilité économique ou la gestion des risques, en imposant la biodiversité comme critère de contrôle.
L'amendement tentait d'imposer une lecture écologique de la gestion forestière en obligeant le technicien à évaluer les pratiques sylvicoles non plus seulement sous l'angle de la production (bois/biomasse) ou de la sécurité (incendies), mais sous celui de la santé des écosystèmes. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une primauté de la gestion pragmatique et économique, refusant d'ajouter des critères de performance écologique contraignants lors des visites de contrôle. Le débat sous-jacent oppose une vision de la forêt comme ressource et barrière de sécurité à une vision de la forêt comme système biologique complexe dont la gestion doit être guidée par ses fonctions écologiques.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que la visite et le bilan à mi-parcours de l’exécution du plan simple de gestion d’un technicien forestier encouragent des méthodes de sylviculture qui s'appuient sur les fonctionnalités des écosystèmes.
Pour que la visite et le bilan à mi-parcours de l’exécution du plan simple de gestion prennent tout leur sens au regard du but poursuivi par cette proposition de loi, il semble nécessaire de mentionner ces objectifs.
De plus, des pratiques sylvicoles plus durables devraient permettre de pouvoir réconcilier les enjeux de lutte contre les risques d’incendie et de préservation de la biodiversité.
Il s’agit aussi de garantir que la valorisation économique du bois et de la biomasse ne soit pas la seule boussole pour guider le propriétaire forestier dans l'exécution du document de gestion durable.
Cet amendement permet ainsi de concilier concrètement la lutte contre les incendies et la protection de la nature et de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).