Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de leur préservation.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inscription explicite de la biodiversité dans les plans de gestion forestière pour lutter contre les incendies.
Intention : Verrouiller juridiquement la présence d'éléments de biodiversité dans la gestion forestière en les liant à la lutte contre les incendies, afin de passer d'une gestion optionnelle de la biodiversité à une gestion structurelle de la résilience.
L'amendement visait à transformer les Plans Simples de Gestion (PSG) d'outils de gestion sylvicole classique en outils de résilience écologique. En demandant l'inscription explicite de la présence d'éléments de biodiversité (zones humides, bois morts) et des mesures de préservation, l'auteur cherchait à créer une obligation de résultat écologique plutôt qu'une simple option de gestion. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une flexibilité dans la gestion des forêts, refusant d'imposer une contrainte de planification trop rigide qui pourrait entrer en conflit avec les impératifs de production ou de gestion de l'exploitation forestière.
Objet
Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion (PSG) la présence d’éléments indispensables au maintien de la biodiversité, ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l’action 3.1 de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
En favorisant le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique, ces éléments participent à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l’humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.
Cet amendement s'appuie sur les recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sur la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).