Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 131‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incendie. » ;
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée au seul motif de la réalisation d’un feu ou d’une coupe tactique.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le contrôle préfectoral sur les coupes tactiques et garantit la préservation de la vocation forestière des parcelles.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision entre le Préfet et le COS pour éviter l'arbitraire technique et protéger l'intégrité du domaine forestier contre des changements de destination induits par l'urgence.
L'amendement vise à encadrer l'usage de moyens exceptionnels (engins de travaux forestiers) lors des incendies. En distinguant les feux tactiques (moyens de secours) des coupes tactiques (nécessitant des réquisitions), l'auteur cherche à éviter une dérive où l'urgence de la lutte contre l'incendie justifierait une transformation durable des sols. Le rejet de la qualification de 'défrichement' pour ces opérations, couplé à l'obligation de maintenir la destination forestière, montre que le législateur veut permettre l'action d'urgence sans pour autant créer un précédent juridique permettant de déclasser des forêts sous couvert de gestion de crise.
Objet
L’article 34 bis tel que rédigé par la commission spéciale prévoit d’autoriser les coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incendie.
La possibilité de telles actions peut effectivement être justifiée par l'urgence. Néanmoins, il est préférable de garder et de confirmer le lien entre le commandant des opérations de secours (COS) et le directeur des opérations (Préfet) pour apprécier au cas par cas au regard de la situation d'urgence les actions à conduire en matière de coupes ou de feux tactiques qui se fonderont sur des actes préfectoraux conformes au droit en vigueur. Si les feux tactiques peuvent être menés directement avec les moyens des opérations de secours, les coupes tactiques nécessitent la réquisition de moyens spéciaux (engins et entreprises de travaux forestiers) qui doivent être encadrés par un arrêté préfectoral de réquisition.
Par ailleurs, si les feux et coupes tactiques ne doivent pas être soumis au régime du défrichement, la pérennité de la vocation forestière de la parcelle doit être assuré.
Cet amendement propose donc de confirmer le lien entre le Préfet et le cos pour procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, et inscrit dans le droit que les feux et coupes tactiques ne constituent pas des défrichements et ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée au seul motif de la réalisation d'un feu ou d'une coupe tactique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).