Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 563‑6, il est inséré un article L. 563‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 563‑7. – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile et met à la disposition du public une carte caractérisant la susceptibilité du territoire de la France métropolitaine au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.
« II. – En s’appuyant sur la carte prévue au I du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger prévisible de feux de forêt et de végétation susceptible d’être élevé à très élevé.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;
2° Après l’article L. 562‑9, il est inséré un article L. 562‑10 ainsi rédigé :
« Art. 562‑10. – I. – Lorsqu’en application du 3° ou du 4° du II de l’article L. 562‑1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé rend obligatoires, pour une collectivité publique ou une association syndicale autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit, notamment dans son rapport de présentation, les conséquences, sur le zonage réglementaire, de leur réalisation, le représentant de l’État dans le département peut faire évoluer le plan approuvé selon une procédure de modification simplifiée.
« La modification simplifiée ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à l’économie générale du plan approuvé au‑delà des conséquences qui avaient été prévues dans le rapport de présentation.
« II. – Le projet de modification simplifiée du plan est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes concernées par la modification et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est concerné, en tout ou partie, par la modification, ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours intéressé, de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière. Tout avis demandé en application du présent alinéa qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
« Lorsque le plan approuvé a fait l’objet d’un examen au cas par cas en application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, le projet de modification n’est pas soumis à évaluation environnementale. Dans ce cas, le projet de modification fait l’objet d’une consultation du public selon les modalités prévues par l’article L. 123‑19‑1. La durée de cette consultation est d’au plus un mois.
« Après réception des avis visés au premier alinéa du présent II. et dans un délai de deux mois à compter du terme de la consultation du public, le représentant de l’État dans le département approuve la modification simplifiée du plan par une décision motivée qu’il rend publique.
« Le plan ainsi modifié est immédiatement opposable. »
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Remplace les listes de communes contraignantes par une liste de priorités et accélère la modification des PPRif en allégeant les contrôles environnementaux.
Intention : Accélérer la mise en conformité des zones protégées avec les réalités du terrain en affaiblissant les verrous procéduraux de l'évaluation environnementale pour satisfaire l'efficacité opérationnelle demandée par les élus locaux.
L'amendement opère un basculement de la logique de la loi : on passe d'une obligation de planification territoriale (PPRif) basée sur des listes de communes à une gestion par priorités d'action. Le gouvernement cherche à débloquer l'inertie administrative en réduisant les délais de mise à jour des plans de prévention (de 18 à 4-6 mois). Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu est de concilier l'efficacité de l'action publique (répondre aux travaux des élus) avec une simplification des procédures de droit de l'environnement (suppression de l'enquête publique sous certaines conditions). Le rejet de la contrainte directe au profit de la concertation avec les maires marque une volonté de l'État de déléguer la responsabilité de l'adaptation territoriale tout en facilitant les procédures réglementaires.
Objet
Le présent amendement prévoit que, sur la base d’une carte nationale, l’Etat établit une liste de communes exposées à un danger prévisible de feux de forêt et de végétation susceptible d’être élevé à très élevé, plutôt qu’une liste contraignante de territoires à doter de plans de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt (PPRif). Cela permet ainsi de fixer les priorités d’action en fonction des contextes territoriaux, en concertation avec les maires.
Dans l’esprit de la rédaction du Sénat, le II. introduit une procédure nouvelle de modification simplifiée des PPRif pour les faire évoluer plus rapidement lorsque des travaux permettant de défendre une zone contre les incendies ont été réalisés. L’amendement du Gouvernement vise à renforcer la sécurité juridique de cette procédure, notamment en limitant les contraintes d’évaluation environnementale. Avec ces précisions, la modification simplifiée permet de ne pas avoir à réaliser d’enquête publique lorsque le plan modifié a fait l’objet d’un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale.
Avec cet amendement, la modification simplifiée permettra de modifier en environ 4 à 6 mois les PPRif répondant à ces nouvelles dispositions (au lieu de 18 mois environ actuellement). Cela permet de satisfaire concrètement l’attente des élus que l’Etat tire dans de brefs délais les conséquences des travaux réalisés par eux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).