Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile.
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Reconnaît le danger de métier des personnels navigants de la sécurité civile, entre reconnaissance statutaire et geste symbolique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la reconnaissance du risque vital pour les personnels navigants afin de poser les bases juridiques d'une amélioration de leur statut et de leur protection.
L'amendement vise à aligner le statut des personnels navigants (pilotes, mécaniciens, PNC) sur celui des sapeurs-pompiers professionnels, dont la dangerosité a été légalement reconnue en 2004. En intégrant cette notion de 'danger de métier', le législateur ne se contente pas d'un constat technique ; il valide une extension de la responsabilité de l'État envers ces agents. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est d'intégrer la dimension de risque vital spécifique aux missions aériennes de secours dans le socle de protection des agents de la sécurité civile.
Objet
Le présent amendement tend à reconnaître l’exposition au danger des personnels navigants de la sécurité civile – pilotes, copilotes, mécaniciens opérateurs de bord et personnels navigants cabine - durant l’exercice de leur métier. La Nation a reconnu le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels depuis 2004 dans le cadre de la loi de modernisation de la sécurité civile. Il est aujourd’hui proposé d’étendre cette reconnaissance aux personnels navigants qui risquent leur vie, à chaque vol, pour sauver celle de nos concitoyens ou protéger nos espaces naturels.
Cette reconnaissance symbolique s’inscrit dans une volonté d’amélioration du statut des personnels navigants de la sécurité civile alors même qu’ils sont confrontés à des phénomènes d’ampleurs durant les saisons de feux de forêts que le territoire national connaît désormais chaque année et que les interventions de secours à personne se multiplient sur tout le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).