Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Ancre dans la loi le pouvoir du préfet d'imposer des travaux agricoles nocturnes en cas de risque incendie majeur.
Intention : Légitimer et sécuriser le recours à des mesures d'urgence contraignantes pour les agriculteurs tout en garantissant un cadre d'indemnisation pour l'intérêt général.
L'amendement vise à transformer une pratique administrative existante (arrêtés préfectoraux) en une disposition législative explicite. Le rejet de cet amendement, alors que le Gouvernement l'a lui-même porté, suggère une tension sur la nature de l'intervention de l'État : d'un côté, la volonté de sécuriser juridiquement l'indemnisation des agriculteurs contraints de travailler la nuit ; de l'autre, une réticence à créer un régime de contrainte spécifique et dérogatoire qui pourrait être perçu comme une ingérence accrue dans l'activité agricole ou une création de charge publique nouvelle.
Objet
L’article 28 précise dans la loi la possibilité pour le préfet de prescrire, en cas de risque incendie très sévère, la réalisation des travaux agricoles et en particulier des moissons la nuit, en concertation avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, et en indemnisant le cas échéant les agriculteurs pour les coûts induits (hausse de charges, récolte détériorée).
La règlementation des activités agricoles vis-à-vis du risque incendie est déjà possible et pratiquée dans les arrêtés préfectoraux pris en application du L131-6 code forestier, la proposition permet donc de mettre en avant ce type de réglementation et l’ancrer dans la loi.
Néanmoins, s'agissant d'une indemnisation spécifique des agriculteurs, il peut être considéré que les contraintes sont limitées dans le temps, justifiées par l’intérêt général, et que d’autres professions peuvent également être soumises à ces contraintes de limitation d’activités dans les arrêtés préfectoraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).