Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
recense les pratiques et les
par les mots :
fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux pratiques et aux
II. – Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il identifie, le cas échéant, les parcelles concernées par une obligation légale de débroussaillement mentionnée aux articles L. 134‑5 et suivants du présent code. »
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Maintient le programme forêt et bois comme un cadre d'orientations stratégiques plutôt que comme un outil de prescriptions techniques sur l'incendie.
Intention : Verrouiller la portée du programme forêt et bois pour éviter qu'il ne devienne un instrument de contrainte technique immédiate, tout en déléguant la gestion du risque incendie aux schémas régionaux et aux documents de gestion de proximité.
Le Gouvernement s'oppose à l'intégration de prescriptions techniques liées au risque incendie dans le programme cadre. Le débat révèle une volonté de cloisonner la planification stratégique (le programme) de l'action opérationnelle et réglementaire (les SRGS et les documents de gestion). En rejetant l'amendement, le législateur confirme que le programme doit rester un document de synthèse des enjeux (biodiversité, bois, eau) sans devenir un outil de gestion directe des risques, laissant cette responsabilité aux échelons locaux et réglementaires.
Objet
Le programme de la forêt et du bois est un document cadre qui fixe des orientations pour les forêts publiques au sein des DRA et SRA et pour les forêts privées au sein des SRGS. Il n'a pas vocation à établir des prescriptions techniques qui sont du ressort des DRA et SRGS mais de recenser les enjeux en les croisant (incendie, biodiversité, production de bois...), de fixer un cap, des objectifs et des typologies d'actions (par exemple : mise en place de desserte dans les forêts sensibles, création de points relais en terme de ressource en eau...).
Le contenu d’un SRGS (point 3°) dépasse largement l’enjeu incendie, qui relève par ailleurs du niveau réglementaire afin de lui permettre d’être ajusté en fonction des différents enjeux forestiers.
Les SRGS prennent déjà en compte le risque incendie dans les régions où il est effectif. Les prochains exercices de révision des SRGS permettront d’intégrer ou renforcer cet enjeu au regard de l’évolution du risque incendie dans chaque région.
Enfin, si le document de gestion soumis à l'agrément de l'Etat permet de prendre en compte d’une manière opérationnel l’enjeu DFCI propre à chaque forêt, comme le prévoit le 4° de l’article 15, ce document doit permettre au propriétaire forestier d’identifier les OLD s’appliquant aux propriétés contiguës et qui englobent une partie de sa forêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).