Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes :
II. – Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Écarte l'énumération détaillée des objectifs de reboisement pour se limiter aux principes généraux du code forestier.
Intention : Verrouiller la portée de la loi en évitant une inflation de critères de compatibilité qui pourraient figer la politique forestière, tout en gardant la main sur l'intégration de nouveaux enjeux (incendies) via des mécanismes séparés.
Le Gouvernement refuse de détailler dans le texte de loi les modalités spécifiques de reboisement ou de régénération naturelle, arguant que ces éléments sont déjà couverts par le Code forestier. En rejetant l'idée d'une liste exhaustive dans la loi elle-même, le législateur privilégie une approche de renvoi aux textes existants plutôt qu'une intégration directe. Le débat (suggéré par l'exposé) montre une volonté de ne pas alourdir la loi tout en isolant la lutte contre les incendies comme un objectif politique distinct à intégrer par ailleurs.
Objet
L’article 35 propose de manière très pertinente de subordonner les aides à la compatibilité avec les objectifs de la politique forestière, tels que décrits à l’article L 121-1 du code forestier.
Il n’y a néanmoins pas lieu de décliner les objectifs spécifiques concernant les travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle puisque tous ces objectifs sont déjà précisés dans l’article L121-1, à l’exception notable de la politique de défense contre la lutte des incendies, que le gouvernement propose donc d’inclure dans l’article L.121-1 via un nouvel article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).