Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le document qui en résulte est transmis à l’ensemble des conseils départementaux
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le coordinateur central à diffuser les retours d'expérience aux départements pour favoriser l'échange de bonnes pratiques.
Intention : L'auteur cherche à horizontaliser la gestion des risques d'incendie en transformant le coordinateur central en un véritable pivot de partage de connaissances plutôt qu'en un simple réceptacle de données.
L'amendement visait à transformer une culture de la remontée d'information (du terrain vers le centre) en une culture de la redistribution (du centre vers le terrain). En proposant de rendre obligatoire la transmission des documents de retour d'expérience aux départements, l'auteur cherchait à briser les silos informationnels. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une gestion descendante ou centralisée de l'information, ou qu'il considère que la mutualisation ne doit pas nécessairement impliquer une obligation de diffusion systématique vers tous les échelons départementaux.
Objet
Lors de ses travaux, la mission Flash « Incendies de feux de forêts « de Départements de France a insisté sur un meilleur partage des informations et à l’émergence d’une culture du retour d’expérience afin de confronter les plans existants à la réalité pratique.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé que le coordinateur au niveau central chargé de la mutualisation des retours d’expériences entre territoire, transmette ce document à l’ensemble des Départements pour un échange des bonnes pratiques entre eux .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).