Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’accroitre les financements des services départementaux d’incendie et de secours.
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Instaure une méthodologie pour évaluer le « coût du sauvé » afin de justifier davantage de moyens de lutte contre les incendies.
Intention : L'auteur cherche à transformer la politique de lutte contre les incendies en un investissement de protection de capital (naturel et sanitaire) plutôt qu'en une simple dépense de secours, afin de sanctuariser des budgets de prévention par une preuve comptable de la valeur évitée.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la gestion des incendies : il ne s'agit plus seulement de compter les coûts de l'extinction (moyens déployés), mais de quantifier la valeur de ce qui est préservé (services écosystémiques, santé publique, économie locale). En proposant une méthodologie d'évaluation du « coût du sauvé », l'auteur tente d'imposer une logique de rentabilité environnementale et sociale pour forcer l'État à investir davantage dans la prévention, notamment dans les zones où la forêt n'a pas de valeur marchande immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une approche basée sur les moyens opérationnels plutôt que sur une évaluation multidimensionnelle de la valeur des écosystèmes.
Objet
Comme le rappelle le rapport d’information d’aout 2022 « feux de forêt et de végétation, prévenir l’embrasement », il est impératif de mieux évaluer la « valeur du sauvé » pour contribuer à l'évaluation optimale des moyens alloués à la prévention et à la lutte contre l'incendie. S'appuyer sur une évaluation exhaustive des services rendus par la forêt (en matière environnementale, économique et sociale) et des coûts liés aux destructions des incendies. En particulier, mieux évaluer l'impact sanitaire des feux de forêt en matière de qualité de l'air.
Une des propositions appelle à une évaluation nationale et exhaustive du « coût du sauvé » - compilant l'ensemble des valeurs de la forêt, économiques et environnementales - mériterait d'être engagée, en dépit des complexités inhérentes à l'établissement d'une telle méthodologie. Cette évaluation permettrait une comparaison avec les montants déployés en matière de lutte et de prévention et inciterait au développement d'une politique de défense contre les incendies plus ambitieuse, particulièrement dans les territoires où la forêt n'est pas ou peu valorisée économiquement.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire d’avoir une méthodologie claire d’évaluation de « la valeur du sauvé ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).