Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celle‑ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131‑16‑1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés.
Objet
Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à des obligations de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les SDIS particulièrement concernés.
Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).