Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
définis par décret
par les mots :
permettant une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences‑objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences‑objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au‑delà de 4 hectares
Ce que ça change · analyse IA
Impose un mélange d'au moins 30% de feuillus pour l'accès aux aides au reboisement afin de renforcer la résilience.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonds publics pour contraindre les acteurs forestiers à adopter des modèles de biodiversité (mélange feuillus/résineux) plutôt que de les laisser libres de leurs choix d'essences.
L'amendement visait à transformer une recommandation de gestion forestière en une condition de subventionnalité stricte. En passant d'une logique de 'choix d'essences adaptées' (texte initial) à une obligation quantitative de mélange (30% de feuillus), l'auteur cherchait à forcer une transition écologique des modèles de plantation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré conserver une liberté de choix pour les exploitants et les propriétaires, refusant d'imposer un quota technique précis qui pourrait être perçu comme une contrainte excessive sur la gestion des peuplements.
Objet
L’article 35 “prévoit de conditionner plus strictement les aides publiques à un choix d’essences adaptées aux stations forestières et à leur évolution prévisible en raison du changement climatique, à la diversité des essences et au maintien de zones pare-feu dans les territoires exposés au risque incendie.” De nombreuses études ayant montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations (tempêtes, attaques parasitaires, sécheresses, incendies,...), reprenant une proposition de l'association Canopée le présent amendement prévoit de rendre obligatoire le mélange d’essences pour accéder aux subventions de reboisement. Il s’agit d’introduire en mélange préférentiellement des feuillus en accompagnement pour au moins 30% des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).