Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère en charge de l'environnement, le ministère de l’Intérieur et le ministère en charge de l'agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.
Ce que ça change · analyse IA
Impose des campagnes de prévention médiatiques annuelles avant l'été pour contrer l'origine humaine des incendies.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à une action de communication préventive systématique pour réduire la responsabilité humaine dans les départs de feu.
L'amendement visait à transformer une action de prévention potentielle en une obligation légale et périodique. En s'appuyant sur des acteurs de terrain (pompiers, syndicats forestiers), l'auteur tentait de passer d'une logique de gestion de crise à une logique de prévention systématique par l'information massive. Son rejet indique que le législateur préfère conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur le calendrier et les moyens de communication, refusant de figer une obligation de résultat médiatique dans la loi.
Objet
Comme le souligne de nombreux acteurs, l'association Canopée, le syndicat majoritaire de l’Office national des forêts, la Fédération nationale des Communes Forestières ou encore les sapeurs pompiers, il est nécessaire de prévoir des campagnes annuelles obligatoires dans les médias avant la saison estivale sur le risque incendie. En effet 90% des feux sont d’origine humaine, une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation permettra de sensibiliser largement aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).