Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de leur préservation.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inscription explicite de la biodiversité dans les plans de gestion forestière pour renforcer la résilience face aux incendies.
Intention : Verrouiller l'intégration de la biodiversité dans la gestion forestière pour en faire un levier de lutte contre le changement climatique et les incendies, plutôt que de laisser ces éléments à la discrétion des gestionnaires.
L'amendement visait à transformer les Plans Simples de Gestion (PSG), outils de gestion forestière, en instruments de protection écologique active. En demandant que la présence d'éléments de biodiversité (zones humides, bois morts) et les mesures de préservation y soient explicitement mentionnées, l'auteur cherchait à passer d'une gestion purement sylvicole à une gestion écosystémique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une certaine souplesse dans la rédaction des plans de gestion, évitant ainsi d'imposer des contraintes de contenu trop rigides ou trop détaillées qui pourraient entraver la liberté de gestion des propriétaires forestiers.
Objet
Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion (PSG) la présence d’éléments indispensables au maintien de la biodiversité, ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l’action 3.1 de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
En favorisant le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique, ces éléments participent à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l’humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.
Cet amendement est issu des propositions de l’association Canopée et rejoint les recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sur la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).