Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
des forêts
insérer les mots :
, la chambre départementale d’agriculture
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la co-élaboration des cahiers des charges des voies d'accès forestières.
Intention : L'auteur cherche à donner un droit de regard et de décision aux agriculteurs sur la gestion des infrastructures qui traversent ou servent leurs exploitations, afin d'éviter que les contraintes forestières ne s'imposent sans concertation aux pratiques agricoles.
L'amendement visait à briser l'exclusivité de la concertation sur les infrastructures partagées (voies d'accès et pistes incendie) en y incluant les représentants du monde agricole. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une gouvernance centrée sur les acteurs forestiers et les autorités publiques, écartant l'idée que la gestion de ces voies d'accès doive nécessairement être une gestion paritaire ou élargie aux usagers agricoles, malgré l'usage partagé des terrains.
Objet
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, ces voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges.
Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes de défense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pour participer au cahier des charges qui améliorera la mutualisation des voies d’accès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).