Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
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Prise en compte du soutien financier des communes pour leurs obligations légales de débroussaillement (OLD).
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de résultat pour les communes en une obligation de soutien de l'État, afin de protéger les budgets locaux face au risque incendie.
L'amendement visait à intégrer explicitement la nécessité d'un accompagnement financier pour les collectivités locales dans la mise en œuvre des obligations de débroussaillement (OLD). Son rejet indique que le législateur, tout en reconnaissant la charge que représentent ces obligations pour les petites communes rurales, refuse d'inscrire dans le texte de la loi une obligation de moyens ou de financement spécifique de l'État, préférant maintenir la responsabilité financière sur les collectivités ou laisser la question aux futurs décrets d'application/dispositifs de soutien sans en faire un pilier de la loi.
Objet
Comme le souligne la Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR), les collectivités aussi ont besoin d’être soutenues pour la réalisation de leurs OLD. Une commune rurale avec un grand linéaire de routes et un budget en
lien avec sa population peut difficilement réaliser les OLD sur son territoire sans accompagnement. Face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, il est impératif que le gouvernement réfléchisse aux dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs OLD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).