Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑2‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 2225‑2‑.... – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme.
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Impose un inventaire exhaustif et bisannuel des points d'eau incendie par les SDIS, entre besoin de sécurité et contrainte de gestion.
Intention : Renforcer la sécurité civile en imposant une traçabilité rigoureuse des ressources hydrauliques, au risque de surcharger les services opérationnels.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens ou de gestion locale en une obligation de résultat et de suivi temporel strict. En proposant un inventaire 'exhaustif' et une actualisation systématique tous les deux ans, l'auteur cherchait à durcir la responsabilité des SDIS (Services Départementaux d'Incendie et de Secours). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de graver dans la loi une contrainte de gestion opérationnelle et de calendrier précis, préférant laisser la maîtrise de la fréquence et de la méthode de recensement aux autorités locales et techniques, évitant ainsi une rigidité législative sur des données de terrain mouvantes.
Objet
Cet amendement vise à prévoir la réalisation d'un inventaire exhaustif des points d'eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une actualisation au minimum tous les 2 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).