Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ».
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Ouvre la DSIL aux SDIS pour financer leurs équipements face aux risques incendie, face au risque de dilution des fonds.
Intention : L'auteur cherche à débloquer des fonds d'investissement territorial pour des structures de sécurité civile qui ne sont pas des collectivités de droit, afin de pallier leur sous-financement structurel face à l'augmentation des risques.
L'amendement cherche à élargir le champ des bénéficiaires de la DSIL, actuellement restreint aux collectivités locales classiques, pour y inclure les services de secours départementaux. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les dotations de soutien à l'investissement territorial (destinées aux collectivités) et le financement des services de sécurité civile, qui relève d'autres mécanismes budgétaires. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de moderniser les moyens de secours face à l'urgence climatique à la préservation de la structure de financement de la dotation.
Objet
Cet amendement vise à rendre éligibles à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) les les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, cette dotation n'est pour l'instant réservée qu'aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.
Nombre de SDIS peinent à réaliser des investissements indispensables à leurs missions d'intérêt général. C'est le cas par exemple lorsqu'ils souhaitent moderniser leurs équipements ou rénover leurs infrastructures. Avec l'amplification du risque incendie, les SDIS vont devoir disposer de moyens plus importants pour intervenir dans des conditions de plus en plus dangereuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).