Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 131‑9 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑.... – Dans les hébergements mentionnés au sein du livre III du code du tourisme et situés dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies, les consignes de sécurité et de prévention des risques d’incendies de forêts doivent être affichées de manière très apparente. »
II. – Un décret fixe les consignes de sécurité et de prévention des risques d’incendies de forêts mentionnées par l’article L. 131‑10 du code forestier.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une obligation d'affichage des consignes de sécurité et de prévention des risques d'incendies de forêts dans les hébergements touristiques situés dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies. Cet affichage permettra de renforcer la prévention des personnes occupant les hébergements mentionnés au sein du Livre III du code du tourisme : hôtels, auberges collectives, terrains de camping et de caravanage, résidences de tourisme, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).