Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132‑2 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’incendie de forêt, les élus municipaux, intercommunaux, départements et régionaux et, lorsqu’elles existent, les associations syndicales de défense contre l’incendie mentionnées à l’article L. 131‑5 du présent code, sont pourvus d’un système d’identification qui les habilitent à intervenir sur le terrain, avec le soutien des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce système d’identification et de cette habilitation. »
Objet
Le présent amendement a pour but de mettre en œuvre un système d’identification permettant de reconnaitre les élu-e-s habilités à intervenir sur le terrain avant et après un incendie et faire reconnaitre ce dispositif par les différents intervenants notamment les forces de l’ordre. Les élu-e-s girondins ont eu un rôle déterminant dans les importants incendies qui ont ravagé les forets durant l été 2022.
Cet amendement servira à fluidifier et simplifier l’organisation. Mais surtout, à permettre à tou-te-s de reconnaitre les élu-e-s sur le terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).